Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier ou un terrain. Votre projet de vie nécessite d’y réaliser une construction ou des travaux importants, mais en aurez-vous le droit ? Comment le vérifier ? Avez-vous pensé à recourir au certificat d’urbanisme ? Le point sur la question.
Qu'est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est un document officiel qui informe des règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné.
Plus précisément, le certificat d’urbanisme est le document qui permet de déterminer si oui ou non un terrain est constructible, s’il est situé en zone inondable ou dans un périmètre protégé.
Il se réfère au plan local d’urbanisme (PLU), document qui établit l’ensemble des règles d’urbanisme applicables sur un territoire (commune, EPCI, département, etc.).
Le certificat d’urbanisme rassemble également la liste des limites “administratives” appliquées au droit de propriété (servitudes, droits de préemptions, etc.).
Enfin, il établit la liste des taxes d’urbanisme auxquelles le bien est soumis.
Il existe deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
Le certificat d’information renseigne le demandeur sur les règles applicables sur le terrain donné de manière générale.
Le certificat opérationnel reprend ces mêmes règles mais il répond en sus de manière personnalisée sur la faisabilité d’une opération d’urbanisme projetée. Il résume également l’état des équipements publics, voies et réseaux, desservant le terrain.
Le certificat d’urbanisme doit prévoir la possibilité pour l’autorité administrative de s’opposer à une demande de permis de construire ou déclaration préalable en précisant les circonstances le permettant. A défaut, celle-ci ne pourra pas, ultérieurement, s’opposer au projet de construction.
Maître Fabien KOVAC
Avocat Mandataire en Transactions immobilières
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